Taux d’usure : pourquoi un bon taux ne suffit pas à faire passer votre dossier
Les plafonds ont été relevés au 1er octobre 2026 : 5,40 % au-delà de vingt ans, 6,49 % sur un prêt relais. Mais ce plafond ne regarde pas votre taux — il regarde le total. J’ai vu des dossiers solides caler là-dessus, pour quelques dizaines d’euros d’assurance.
Quand j’étais analyste, je voyais passer des dossiers refusés dont l’emprunteur ne comprenait pas le refus — et pour une bonne raison : son taux était excellent. Le blocage venait d’ailleurs. Il venait du taux d’usure, ce plafond légal qui ne mesure pas ce que la plupart des gens croient qu’il mesure. Les seuils viennent d’être relevés pour le dernier trimestre de l’année : l’occasion d’expliquer précisément où se situe la ligne, et ce qui fait qu’on la franchit.
Les plafonds en vigueur depuis le 1er octobre
Un avis du 25 septembre 2026, publié au Journal officiel du 26 septembre, fixe les seuils applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026. Pour un prêt immobilier à taux fixe : 4,09 % sur moins de dix ans, 4,68 % de dix à moins de vingt ans, 5,40 % à partir de vingt ans. Un prêt à taux variable est plafonné à 5,52 %, et un prêt relais à 6,49 %.
Le relais est celui qui monte le plus vite, et c’est le seul des cinq à dépasser les six pour cent. Sur vingt ans et plus, le plafond gagne 0,11 point par rapport au trimestre précédent, où il était à 5,29 %.
La méthode est fixée par l’article L. 314-6 du code de la consommation : la Banque de France interroge chaque trimestre les établissements prêteurs, calcule le taux effectif moyen qu’ils ont réellement pratiqué, et le majore d’un tiers. Le même avis publie donc les deux chiffres : sur vingt ans et plus, la moyenne constatée au trimestre précédent était de 4,05 %, d’où un plafond à 5,40 %.
Deux conséquences que je trouve rarement écrites. D’abord, le plafond du trimestre en cours est calculé sur le trimestre passé : il regarde toujours un peu derrière lui. Ensuite, le texte interdit de dépasser le seuil “ de plus du tiers ” — un dossier qui tombe pile sur le plafond n’est pas usuraire. C’est le dépassement qui l’est, pas l’égalité.
Ce que le plafond mesure vraiment
Voilà le cœur du sujet. Le taux d’usure ne s’applique pas au taux affiché sur votre proposition. Il s’applique au taux annuel effectif global, le TAEG, qui additionne tout ce qu’il vous faut payer pour obtenir ce crédit.
L’article R. 314-4 du code de la consommation en donne la liste, et le critère qui commande cette liste mérite d’être retenu : sont comptés les frais “ nécessaires pour obtenir le crédit ”. Y entrent donc les frais de dossier, l’assurance et les garanties exigées par la banque — caution d’organisme ou hypothèque —, les honoraires de l’intermédiaire, les frais du compte sur lequel les échéances sont prélevées, et le coût de l’expertise du bien.
En revanche, les droits d’enregistrement liés au transfert de propriété — ce que tout le monde appelle les frais de notaire — sont expressément exclus du calcul. On les confond souvent avec les frais de garantie, qui eux comptent. Et une assurance que la banque n’exige pas ne rentre pas dans le TAEG : ce n’est pas la nature du frais qui décide, c’est son caractère obligatoire.
Autrement dit, votre taux peut être très bien négocié et votre dossier buter quand même sur le plafond, parce que c’est la somme qui est jugée.
La démonstration, chiffres en main
Prenons un cas que je recalcule ici, avec des hypothèses que j’assume : 200 000 € empruntés sur vingt ans à 3,60 % nominal, 1 200 € de frais de dossier et 2 400 € de caution. Seule l’assurance emprunteur varie, calculée sur le capital initial. Le plafond à respecter est celui des vingt ans et plus : 5,40 %.
Avec une assurance à 0,34 %, soit environ 57 € par mois, le TAEG ressort à 4,44 %. Large. Avec une assurance à 0,70 %, environ 117 € par mois, il passe à 5,03 %. Ça tient encore. Avec une surprime qui porte l’assurance à 1,00 %, environ 167 € par mois, le TAEG atteint 5,51 % : le dossier est au-dessus du plafond, et la banque n’a pas le droit de le financer.
Regardez bien ce qui s’est passé. Même banque, même taux, même capital, même durée, même capacité de remboursement. Cent dix euros d’assurance mensuelle séparent le dossier accepté du dossier refusé. C’est tout. Et c’est pour ça que je regarde l’assurance en premier, pas en dernier.
Le même mécanisme frappe les petits montants sur durée courte, parce que les frais fixes y pèsent proportionnellement beaucoup plus. Toujours en recalculé : 80 000 € sur huit ans avec 2 800 € de frais et une assurance ordinaire donnent un TAEG d’environ 5,28 %, pour un plafond à 4,09 % sur cette durée. Le dossier est inconstructible en l’état, alors que l’emprunteur est parfaitement solvable.
Les deux leviers qui existent vraiment
Le premier est la délégation d’assurance, et c’est un droit, pas une faveur. L’article L. 313-30 du code de la consommation interdit à la banque de refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au sien, tant que vous n’avez pas signé l’offre. Le même article ajoute que tout refus doit être explicite, motivé intégralement, et préciser les garanties manquantes. Un “ non ” sans motif n’est pas conforme.
Le second tient à la loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur. Deux apports concrets. Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et la dernière échéance tombe avant votre soixantième anniversaire. Attention aux raccourcis : le plafond s’apprécie par assuré et sur l’ensemble de vos encours, et c’est la date de fin du prêt qui compte, pas votre âge aujourd’hui. Par ailleurs, le droit à l’oubli permet, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, de ne plus déclarer au-delà de cinq ans après la fin du protocole, en l’absence de rechute.
Un troisième levier est plus prosaïque : tout ce qui sort du TAEG sans sortir de votre intérêt. Mettre la caution en concurrence avec une hypothèque, discuter les frais de dossier, choisir une assurance sur capital restant dû plutôt que sur capital initial quand c’est pertinent. Chacun de ces points vaut quelques dizaines de points de base — exactement l’ordre de grandeur qui fait basculer un dossier.
Un dernier point de calendrier, que je signale parce qu’il tombe au milieu de ce trimestre : le 20 novembre 2026, une réforme issue d’une ordonnance du 3 septembre 2025 fait passer de 75 000 € à 100 000 € le seuil qui détermine si un crédit destiné à des travaux relève des catégories immobilières ou de la consommation pour l’application de l’usure. Les plafonds chiffrés du trimestre ne changent pas ; c’est le classement de certains dossiers travaux qui bouge.
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Informations à jour au 19 octobre 2026, données à titre indicatif et sans valeur contractuelle. Les ordres de grandeur et exemples chiffrés sont recalculés à partir d’hypothèses assumées comme telles : seule une étude de votre situation permet de conclure. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé.
